Non classé

Un salarié dont le droit au repos entre deux journées de travail n’a pas été respecté peut être indemnisé sans avoir à démontrer de préjudices… Il pourra l’être sur la base d’un manquement à l’obligation de santé – sécurité qui pèse sur l’employeur. JURISPRUDENCE SOCIALE A propos de l’arrêt et des jugements de : Cour…

Les textes réglementaires nouveaux, vus par l’UNSA JURIDIQUE…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° CONFIDENTIALITÉ DU DOMICILE DES DIRIGEANTS AUX R. N.E. et au R.C.S. : décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.…

Peu de choses d’intérêt syndical au J.O. de ce 23 août.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° EXTENSIONS D’ACCORDS COLLECTIFS TERRITORIAUX DE LA MÉTALLURGIE Arrêtés du 19 août 2025 portant extensions d’accords territoriaux (Gironde, Landes, Haut-Rhin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248). Sont rendues obligatoires, pour…

UNE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE AMORCÉE ET QUI SE POURSUIT… Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 modifie le régime d’acquisition des droits à congés payés en arrêt de travail dans le secteur privé. Au regard du nouvel…

Quelles nouveautés au J.O. ? L’UNSA vous informe.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° NOUVEAUX ENREGISTREMENTS DE CERTIFICATIONS AU R.N.C.P. ET AU REPERTOIRE SPECIFIQUE DE FRANCE COMPÉTENCES Décision du 5 mars 2025 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique. Les certifications sont mises à jour en fonction des dépôts…

La Veille UNSA des textes sociaux du Journal Officiel…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° EMPLOIS DE DIRECTION DE LA VILLE DE PARIS ET ÉCHELONNEMENT DES INDICES. Décret n° 2025-830 du 19 août 2025 relatif à certains emplois de direction de la Ville de Paris. Il concerne les personnes occupant ou susceptibles d’occuper un…

Les derniers chiffres publiés par l’ Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) sont sans appel : en 2023, 15,4 % de la population française vit sous le seuil de pauvreté, soit près de 10 millions de personnes [1], un record sur les 30 dernières années. Cette hausse de la pauvreté marque un tournant après plusieurs années…

L’UNSA Juridique extrait ce qui peut intéresser l’interprofessionnel et les adhérents des Branches professionnelles…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° PROCHES AIDANTS : le « Répit aidant-aidé » Publics concernés : proches aidants de personnes malades, en situation de handicap et en perte d’autonomie présentant une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives associée…

L’UNSA a lu le J.O. pour vous…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : Peu de choses d’intérêt social et pour la défense des travailleurs au Journal Officiel du jour… ° CONVENTION COLLECTIVE SECTORIELLE, EXTENSION MINISTERE DU TRAVAIL Dans le secteur des activités de transport de fonds et de valeurs : extension de l’avenant n° 24…

Nouvelle équipe à l’UNSA Banques Assurances ! Franck DALOZ élu SG lors du congrès de Bordeaux. Merci aux secrétaires nationaux UNSA pour leur soutien 🙏 Le nouveau bureau s’organise en quatre pôles au service des syndicats. 👉 https://banques-assurances.unsa.org/lequipe-2025-29/

Un salarié ne peut se prévaloir, pour déterminer son ancienneté, d’un montant de prime d’ancienneté versée après 10 ans révolus, dès lors qu’une ancienneté de deux ans, figure clairement sur ses bulletins de paie. JURISPRUDENCE SOCIALE : À propos de : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-16.281, Inédit https://www.google.com/search?q=Cou… CASSATION ET RENVOI : ” En statuant…

Le salarié exerçant une action en justice pour percevoir des dommages et intérêts sur le motif du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice découlant de ce dépassement… JURISPRUDENCE SOCIALE À propos de Cass. soc. 26 janvier 2022, n°20-21.636 Cass. soc. 11 mai 2023 n° 21-22.281 Également…