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Les tâches attribuées à un salarié doivent correspondre à sa qualification réelle, effective, à ce qu’il démontre dans l’emploi, même lorsqu’elles doivent être exercées à titre accessoire… JURISPRUDENCE SOCIALE DE LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE : UNE QUESTION DE « QUALIFICATIONS »… L’attribution de tâches inférieures ou supérieures au niveau de qualification prévu par le contrat, sans le consentement…

Un Journal Officiel de l’UNSA, une veille de « choix »…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° DISCIPLINE MILITAIRE : LA PRISE EN COMPTE DU « DROIT DE SE TAIRE » Décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires. Le décret fait évoluer diverses dispositions relatives à la discipline.…

Dans l’affaire, un salarié avait travaillé du mardi 3 avril 2018 au vendredi 13 avril 2018, onze jours consécutifs, puis, la même année, du lundi 3 septembre au vendredi 14 septembre, douze jours consécutifs sans aucun jour de repos, alors même que l’article L. 3132-1 du Code du travail pose qu’il est interdit de faire…

Le Journal Officiel de l’UNSA Juridique.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° FRET FERROVIAIRE : AIDES SOCIALES RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITES Décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 instituant un régime d’aide en faveur des entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Sont…

Contexte Fin septembre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a fait savoir aux partenaires sociaux qu’il souhaitait poursuivre les discussions sur l’assurance chômage, notamment concernant les ruptures conventionnelles. Ce sujet revient régulièrement dans le débat public ces derniers mois et est présenté comme une piste d’économie possible pour les finances publiques. Conséquemment, plusieurs études, de…

Votre Journal Officiel de l’UNSA, vu par le Secteur Juridique…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° ACTUALITÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE RAPPORT : n° 2149, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les « impacts technologiques de l’évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l’outil industriel et les réseaux ». …

Une entreprise peut-elle masquer des caméras de surveillance permettant d’observer les comportements de ses salariés ? La C.N.I.L. dit non ! Des caméras ne se cachent pas dans la détection incendie. Et, n’espérez pas “l’écran de fumée”… Dissimulation d’un système de vidéosurveillance des salariés : la CNIL garante des principes de licéité, loyauté et transparence À propos de…

Le Journal Officiel de l’UNSA Juridique interprofessionnelle. TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° ARRÊTÉS DE REPRÉSENTATIVITÉS DANS LES BRANCHES PROFESSIONNELLES Arrêtés de représentativités fixant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans les branches professionnelles des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des…

Cette fois, pour la direction d’Auchan : c’est la franchise. Pour Guillaume Darasse, les supermarchés, bien qu’ils génèrent le chiffre d’affaires de nombreuses “Zones de Vie”, ne sont pas jugés assez rentables. La solution envisagée ? S’en débarrasser en les passant sous franchise. Le coût social : 10 000 salariés concernés Au-delà de la stratégie…

Un Journal Officiel, une veille syndicale…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° ACTUALITÉ AU PARLEMENT : * Assemblée Nationale : Propositions de résolutions : « MICHOUX », n° 2131, visant à « revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France ». « VIOLLAND », n° 2133, visant…

La COP30, réunie du 10 au 22 novembre à Belém (Brésil), s’est achevée sur un constat en demi-teinte. Les objectifs et les financements restent insuffisants alors que, 10 ans après l’Accord de Paris, les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial continuent d’augmenter. Pourtant, derrière ce bilan mitigé, des progrès notables sont…

Une récente note de l’Unédic fait le point sur les ruptures conventionnelles et propose des pistes pour réduire leur coût. Pour l’UNSA, si ces chiffres montrent un recours croissant au dispositif, la vraie question reste le malaise social et les conditions de travail qui poussent les salarié·es à quitter leur emploi. Fin septembre 2025, le…