Contentieux syndical des élections professionnelles : la Cour de cassation consacre l’autonomie et la capacité civile des fédérations
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Par une décision rendue le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-21.069), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient renforcer la « police de la légalité » en entreprise. Elle affirme que les fédérations et unions de syndicats disposent d’un intérêt à agir concurrent à celui de leurs syndicats de base pour contester la régularité d’un acte ou d’un scrutin, affirmant ainsi leur autonomie d’action.
PRINCIPES ET LATITUDES D’AGIR D’UN SYNDICATS
À propos de Cass. soc. 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-21.069).
1. LeEn savoir plus…
