Employeurs et N.A.O. : on ne badine pas avec les règles d’ordre public de l’accord collectif minoritaire !

Négociation obligatoire : la Cour de cassation précise les règles de clôture et de validité de l’accord minoritaire

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2026 précise le régime juridique de la négociation collective. Cette décision, rendue dans le cadre d’un litige concernant l’Unité Économique et Sociale (UES) Action Logement, clarifie les modalités de clôture des négociations obligatoires ainsi que les conditions de validité des accords conclus par des organisationsEn savoir plus…

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