Forfait annuel en jours : l’obligation de suivi de l’employeur du salarié au forfait n’est pas une option !

La Cour de cassation poursuit sa mission de « garde-fou » concernant les conventions de forfait annuel en jours. Elle rappelle aux employeurs que la validité d’un forfait ne repose pas seulement sur la signature d’un contrat, mais sur l’effectivité quotidienne du suivi de la charge de travail…

JURISPRUDENCE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

À propos de Cour de cassation, arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-22.163).
FAITS : un salarié engagé en tant que directeur technique. Son contrat de travail prévoyait uneEn savoir plus…

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