Mandat « sanctuarisé » d’un élu au CSE Central ? Affirmatif : défaut de capacité à révoquer du CSE d’établissement !

Par un arrêt rendu le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-14.344), la Chambre sociale de la Cour de cassation pose une règle d’ordre public majeure : les membres d’un CSE d’établissement ne peuvent pas voter la révocation de leurs représentants élus au CSE Central. Le mandat au CSE Central ne peut cesser qu’à l’expiration de sa durée légale (4 ans) ou en cas de perte du mandat initial d’élu au sein du CSE d’établissement. La Haute juridiction rejette le principe du parallélisme des formes dans ce cas précis etEn savoir plus…

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