Pas de Q.P.C. de l’entreprise pour limiter l’accès des syndicats aux preuves !

Action de groupe en matière de discrimination : la Cour de cassation refuse une Q.P.C. ayant pour objectif de restreindre l’accès aux preuves.

JURISPRUDENCE ET LÉGALITÉ-CONSTITUTIONNALITÉ DE LA PREUVE

À propos de l’action de groupe en matière de discrimination : la Cour de cassation refuse une Q.P.C. ayant pour objectif de limiter l’accès aux preuves.
RAPPEL : par mémoire spécial présenté le 2 mars 2026, rectifié le 5 mars 2026, la société Safran helicopter engines, société par actions simplifiée,En savoir plus…

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