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Journal Officiel de l’UNSA Juridique, un Secteur en veille sur l’essentiel du J.O., pour vous permettre d’aller plus vite à l’information qui Vous intéresse…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES : DECRET D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (ci-joint) Publics concernés : les justiciables, auxiliaires de justice, organisations syndicales et professionnelles,…

Lors d’une opération de fusion-absorption justifiant l’application de plein droit de l’article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu de maintenir, au bénéfice des salariés compris dans le transfert, les droits et avantages qui leur étaient reconnus. Cette pérennité, bien que créant à l’arrivée des différences salariales n’est pas contraire au…

Journal Officiel d’un syndicat, instantané de l’esprit et de la lettre de la Loi.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° LOI SPÉCIALE : n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Jusqu’à l’entrée en vigueur de…

L’employeur, en pratique, dans la vraie vie, impose souvent les congés comme il l’entend, il conserve de larges prérogatives laissées à sa discrétion, même si, à chaque fois, les négociations collectives permettent de trouver des compromis. Le « vrai » et le « faux » actualisé, par l’équipe juridique nationale UNSA qui refait un point sur l’état du droit…

Une veille et un service juridique, l’UNSA J.O.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° MINISTÈRE DU TRAVAIL : ARRÊTÉS DE REPRÉSENTATIVITÉS Organisations syndicales de salariés, dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC n° 3229), et dans le secteur des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres…

ZOOM ACTU : la Chambre sociale de la Cour de cassation délivre des jurisprudences importantes pour les salariés à temps partiel. Ces jurisprudences portent sur la qualification et la requalification du contrat à temps partiel, le temps partiel thérapeutique, les heures complémentaires, les congés et les repos du salarié à temps partiel ainsi que sur le…

La veille juridique des interpros. UNSA (194 textes au J.O. ce 24 décembre).  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° ARRÊTÉS DE REPRÉSENTATIVITÉS SYNDICATS – MINISTÈRE DU TRAVAIL * Organisations syndicales de salariés : liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (IDCC n° 3217). * Organisations professionnelles…

Fusion, rien ne se perd mais tout se transforme ? Pas si sûr… La fusion-absorption d’un établissement est sans effet sur la représentativité d’un syndicat, au moins jusqu’au terme du cycle électoral en cours… En découle qu’au cours du même cycle électoral, le syndicat représentatif dans un établissement ne le deviendra pas, du fait de…

Le gouvernement s’est engagé lors du débat sur le PLFSS à reporter de 14 à 18 ans le versement de la majoration des allocations familiales. Pour l’UNSA, cette mesure va frapper de plein fouet le pouvoir d’achat des parents d’adolescents. Nous demandons au gouvernement de renoncer à ce projet. Sous couvert de financer le nouveau…

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le n°251 du magazine CAPS en version numérique.Bonne lecture 😀

L’UNSA Juridique informe, partage son actualité sociale J.O. Quoi de neuf au Journal Officiel du 23 décembre 2025 ? Prévoyance « territoriaux », Collecte des fonds conventionnels de formation (URSSAF, MSA), Prévoyance complémentaire experts-comptables et commissaires aux comptes, Aides et assistances juridictionnelles, Nomination et avancement emplois fonctionnels F.P.H., Traitement des signalements de violences dans les…

Dans l’affaire, un salarié avait travaillé du mardi 3 avril 2018 au vendredi 13 avril 2018, onze jours consécutifs, puis, la même année, du lundi 3 septembre au vendredi 14 septembre, douze jours consécutifs sans aucun jour de repos, alors même que l’article L. 3132-1 du Code du travail pose qu’il est interdit de faire…