Affaires « Serenity.dom » : obligations de reclassement ? Une question juridique de périmètre du contrôle de l’effectivité d’un «…
14 Mai 2026L’arrêt rendu le 15 avril 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-19.018), en formation de section et publié au Bulletin, rappelle l’application de principes classiques dans deux domaines du droit du travail : la définition du « groupe de reclassement » issue des ordonnances de 2017 et le régime…
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