La Cour de cassation poursuit sa mission de « garde-fou » concernant les conventions de forfait annuel en jours. Elle rappelle aux employeurs que la validité d’un forfait ne repose pas seulement sur la signature d’un contrat, mais sur l’effectivité quotidienne du suivi de la charge de travail… JURISPRUDENCE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS À propos de…
Lire la suite Nouvelle veille de l’UNSA Juridique et la plateforme de publication du Journal Officiel fait peau neuve : nouvelle charte graphique et ergonomie… COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° COMMISSAIRES AUX COMPTES, GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET C.S.R.D. : arrêté du 20 avril 2026 portant homologation d’une norme d’exercice professionnel révisée relative aux diligences du commissaire aux…
Lire la suite Négociation obligatoire : la Cour de cassation précise les règles de clôture et de validité de l’accord minoritaire L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2026 précise le régime juridique de la négociation collective. Cette décision, rendue dans le cadre d’un litige concernant l’Unité Économique et Sociale (UES)…
Lire la suite L’UNSA Juridique veille au grain du J.O. COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° CARTE DE SÉJOUR BLEUE EUROPEENNE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS : décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l’inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi et à la carte bleue européenne. Fait évoluer les modalités relatives à l’inscription…
Lire la suite La veille du Journal Officiel de l’UNSA Juridique… Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 avril 2026 ? Salaires conventionnels dans les secteurs agricoles, Recommandation Vote électronique de la C.N.I.L., « Pauvreté », « Race » et « immigration » au Parlement… COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° ARRÊTÉ D’EXTENSION, MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE…
Lire la suite Un projet de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales passe en procédure accélérée à l’Assemblée nationale. Sur les 38 articles de ce texte, l’article 36 vise à simplifier les procédures d’accès à certains droits « simples » attribués aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie : Une procédure dérogatoire de demande…
Lire la suite Une veille J.O. du Secteur Juridique National UNSA… COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° PERFORMANCES DES EHPAD : arrêté du 16 avril 2026 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Dans le cadre de l’amélioration continue du tableau de bord…
Lire la suite Le Secteur Juridique National UNSA vous communique sa veille légale quotidienne du Journal Officiel… COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° LISTES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES : convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe : MINISTÈRE DU TRAVAIL : Arrêtés du 24 mars 2026 fixant la liste des organisations syndicales de…
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Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide à l’achat de carburant pour les travailleurs et les travailleuses modestes utilisant intensivement leur véhicule pour leur activité professionnelle. L’UNSA salue l’initiative mais attend d’autres actes, notamment la possibilité de taxer les superprofits. Quasiment deux mois après le début de la guerre au Moyen-Orient et…
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Déposé le 15 avril au Sénat, le projet de loi de décentralisation prévu par le gouvernement compte renforcer les pouvoirs du maire concernant la petite enfance, au détriment des conseils municipaux. Pour l’UNSA, l’organisation de ces services publics locaux essentiels pour les familles ne peut s’arbitrer sans débat. Depuis la loi pour le plein-emploi du…
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Aujourd’hui, 17,5 % des 18-29 ans et 21,9 % des mineurs vivent sous le seuil de pauvreté, soit des niveaux supérieurs à celui de l’ensemble de la population (15,4 %). Cette réalité se traduit par une entrée précoce dans le monde du travail, dès 16 ans pour certains, puis par une succession d’emplois précaires, de stages ou de…
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Par un arrêt du 9 avril 2026, la Haute juridiction précise l’articulation entre droit des contrats et délais de prescription. Elle juge que la signature d’une transaction, en ce qu’elle interdit contractuellement au salarié de saisir le juge, constitue une cause de suspension de la prescription. Le délai pour contester le licenciement s’arrête le jour…
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