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Par deux arrêts du 21 janvier 2026, la Cour de cassation admet qu’un syndicat peut se constituer partie civile en matière de favoritisme, dès lors que les irrégularités dans l’attribution des marchés publics sont susceptibles d’avoir généré un surcoût budgétaire. Ce surcoût, en réduisant les ressources du service, peut constituer une atteinte indirecte à l’intérêt…

Le J.O. du jour sous la loupe des juristes de l’UNSA…  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° EXTENSIONS D’AVENANTS D’ACCORDS COLLECTIFS REGIONAUX à l’ensemble des salariés et employeurs des professions et catégories concernées : CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTÈRE DU TRAVAIL : accords territoriaux et régionaux dans les jusqu’à 10 Bâtiment (salaires et indemnités de petits…

Cette jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation met fin à l’impunité de certains employeurs pour des semblants de recherches de reclassements d’un emploi, de surcroît, de « façade », permettant le maintien dans l’entreprise d’un salarié inapte à son poste, tenant compte de son état de santé, mais, pas inapte à tous autres…

Le J.O. du jour sous la loupe du Secteur Juridique National UNSA…  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° SUBVENTIONS AUX SYNDICATS D’EXPLOITANTS AGRICOLES : arrêté du 26 mars 2026 fixant le montant de la subvention annuelle versée aux organisations syndicales d’exploitants agricoles au titre de l’année 2026. Le montant de la subvention accordée pour…

Yves Rocher : le tribunal reconnaît un manquement au devoir de vigilance… mais rejette les demandes ?! À PROPOS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS DU 12 mars 2026, ci-joint Décision : Le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé dans une affaire qui oppose associations, syndicat turc et anciens salariés…

L’UNSA dénonce le troisième refus d’agrément ministériel d’un avenant salarial dans la branche de l’aide à domicile. Cette décision met en danger un secteur déjà fragilisé et paupérisé. En octobre 2025, les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile (BAD) avaient signé un avenant à leur convention…

Le rapport 2025 de France compétences sur l’usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle (CEP) met en évidence l’ampleur des moyens mobilisés, mais aussi des évolutions qui interrogent l’équilibre entre les différents dispositifs de formation. Pour l’UNSA, la priorité, c’est l’accès équitable à la formation. En 2024, 21,6 milliards…

La guerre au Moyen-Orient a entraîné une hausse des prix de l’énergie qui affecte déjà le pouvoir d’achat des ménages. Des mesures urgentes et concrètes doivent être mises en œuvre pour soutenir les foyers les plus modestes. La hausse importante du prix du pétrole s’est fait ressentir immédiatement sur les prix à la pompe. Les…

Le J.O. du jour sous la loupe de l’UNSA Juridique…  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° AUDITS DE France TRAVAIL : décret n° 2026-204 du 24 mars 2026 relatif aux conditions de réalisation des audits diligentés par le Comité national pour l’emploi et les comités départementaux pour l’emploi. Le décret détermine les modalités de…

Une note récente du ministère de l’Economie et des Finances révèle que plus de 13 000 foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu. Pour l’UNSA, il est urgent d’éclaircir ce constat et d’agir pour corriger l’injustice fiscale. En 2024, 7,3 % des 189 060…

Le recours à l’agent conversationnel COPILOT 365 d’intelligence artificielle ne caractériserait pas un “projet important” ouvrant droit à l’expertise au titre de l’article L. 2315‑94 du Code du travail !? JURISPRUDENCE DE L’IA : DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL EN CONSTRUCTION BRÈVE À propos du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 10 février 2026…

L’UNSA Juridique, quels textes d’intérêt au Journal Officiel, dans un contexte de peu de réformes majeures actives… ?  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES : Peu de réformes au J.O.. ° AU SÉNAT : ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : proposition de loi n° 430, « LE RUDULIER », visant à garantir la sérénité des événements politiques dans…