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La Jurisprudence de la Cour da cassation présentée permet de réinterroger la portée des transactions signées de bonne foi, notamment lorsqu’un salarié, après avoir transigé pour sortir d’un litige réitère quelques années plus tard ses relations contractuelles de travail avec l’entreprise, puis l’assigne une nouvelle fois devant les juges du Conseil de Prud’hommes, pour les…

Par un arrêt en date du 22 octobre 2025, n° 24-14.641, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’opportunité de solliciter un nouvel avis du médecin du travail, lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations figurant dans l’avis d’inaptitude du médecin, afin d’apprécier si l’obligation de…

Une veille réglementaire interprofessionnelle…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° MODIFICATIONS CONTRAT D’APPRENTISSAGE Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. Diverses mesures contrat d’apprentissage à compter du 1er novembre : le décret est pris en application de l’article L. 6243-1…

Le Secteur Juridique National a vu pour vous, social et économique…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° PORTABILITE DU REGIME SPECIAL DE RETRAITES R.A.T.P. ET CLASSEMENTS DANS LES METIERS DE LA MOBILITE ET DES TRANSPORTS Arrêté du 29 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 28 avril 2025 établissant divers classements des emplois occupés par les…

Chères et chers camarades, Je suis profondément honoré d’avoir été réélu comme secrétaire général de notre Fédération Commerce et Services (FCDS), ainsi que de voir notre Commission Administrative confirmée dans ses fonctions pour les quatre années à venir. Merci infiniment pour votre confiance renouvelée ! Ensemble, continuons à défendre nos valeurs et à relever tous…

L’UNSA, au côté d’autres organisations, appelle l’ensemble des députés de l’arc républicain à rejeter la proposition de loi du Rassemblement national visant à rétablir le délit de séjour irrégulier, qui est examinée à l’Assemblée nationale ce jeudi 30 octobre. L’UNSA et les organisations signataires du communiqué de presse dénoncent la volonté de stigmatiser et criminaliser…

Lois et réglementations publiées du jour, la primeur de l’UNSA Secteur Juridique National…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° MINISTERE DES TRANSPORTS, GRAND PARIS : décret n° 2025-1023 du 28 octobre 2025 relatif à la coordination, par la Régie autonome des transports parisiens, de la sécurité des systèmes d’information dans le cadre de l’exploitation…

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JO 25 oct.), dont l’article 8 supprime du code du travail (article L. 2314-33) l’interdiction d’effectuer plus de trois mandats successifs au sein du CSE. La limitation à trois du nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel au C.S.E. l’article L. 2314-33 du…

Salariés expérimentés, mandats CSE, modulation contributions/allocations chômage, transitions-reconversions… LA LOI EN ACTIONS ET QUESTIONS… La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 visait initialement à transposer deux accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et l’évolution du dialogue social conclus le 14 novembre 2024. Toutefois, elle a aussi permis la transposition d’une mesure…

Un tiers des Français est aujourd’hui en situation de précarité énergétique, selon le Baromètre Énergie-Info 2025 publié par le Médiateur national de l’énergie le 28 octobre, le niveau le plus élevé depuis cinq ans. La flambée des prix de l’énergie, la stagnation des salaires et le manque d’investissements dans la rénovation énergétique frappent durement les…

LA VEILLE, UNSA JURIDIQUE…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° R.A.T.P. : COTISATIONS RETRAITES Décret n° 2025-990 du 28 octobre 2025 modifiant l’assiette et le taux des cotisations patronales dues au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Sont concernés, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et…

Réunis à Bruxelles les 23 et 24 octobre, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne (UE) ont affiché une unité de façade face aux grands défis du moment : guerre en Ukraine, défense européenne, compétitivité, transition écologique et numérique. Pour l’UNSA, ce sommet illustre les limites d’une méthode européenne qui privilégie les déclarations…