Non classé

Par un arrêt du 1er avril 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’un salarié ne peut valablement renoncer, par avance, à son droit d’être désigné Délégué Syndical. Une telle renonciation, même signée dans le cadre d’un accord transactionnel ou d’un contrat est frappée d’une nullité absolue car elle porte atteinte à…

L’Unsa Juridique : un J.O., un « mémo », un « topo » tous les jours de parution du Journal Officiel… À votre loupe !  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° ARRÊTÉS D’AGRÉMENTS ÉPARGNES SALARIALES ET RETRAITE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DANS LA BRANCHE MÉTALLURGIE ° P.E.I. : arrêté du 16 avril 2026 portant…

La Cour de cassation aborde une nouvelle fois et, il l’est toujours nécessaire, dans cette décision, la protection de la femme enceinte face à la rupture du contrat de travail, derechef en cours de période d’essai, et renvoie à la notion de charge de la preuve. JURISPRUDENCE DE L’ÉTAT DE GROSSESSE DANS LE TRAVAIL A…

Par une décision rendue le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-21.069), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient renforcer la « police de la légalité » en entreprise. Elle affirme que les fédérations et unions de syndicats disposent d’un intérêt à agir concurrent à celui de leurs syndicats de base pour contester la régularité d’un…

Intervention de Franck Daloz, secrétaire général de la fédération au salon Eluceo qui s’est tenu au stade de France le 09 avril 2026 dans le cadre de la présentation de 10 propositions du Cercle Maurice Cohen pour redonner à la représentation du personnel toute sa place.

Lois et règlements publiés ou en préparation pour l’information des actions syndicales  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° DONNÉES PERSONNELLES DU FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE » : décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds…

Journal Officiel pour le syndicalisme UNSA  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° MINISTÈRE DU TRAVAIL, EXTENSION D’AVENANT C.C.N. : arrêté du 2 avril 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des services de l’automobile (n° 1090). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ…

Deux récents rapports du Conseil d’orientation des politiques jeunesse (COJ) et de la Défenseure des droits soulignent les principales difficultés rencontrées par les jeunes sur le chemin de l’insertion professionnelle. Alors que le chômage des jeunes augmente à nouveau et que les dispositifs dédiés aux plus fragiles comme le Contrat d’engagement jeunes (CEJ) donnent des…

Syndicats UNSA : le J.O. qui vous va bien !  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° MINISTERE DU TRAVAIL, EXTENSION D’AVENANT CCN : ORGANISMES DE TOURISME Arrêté du 10 avril 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et…

L’UNSA prend acte de l’adoption, le 7 avril dernier, du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Si la lutte contre toutes les formes de fraude est indispensable, le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale demeure marqué par un déséquilibre majeur : les mesures les plus lourdes continuent de…

Le ministre du Travail a confirmé aux partenaires sociaux que le gouvernement ne convoquera pas la commission paritaire chargée d’examiner le projet de loi visant à élargir les possibilités de travail le 1er mai. C’est une bonne nouvelle. Le gouvernement souhaite renvoyer cette question au niveau de la négociation de branche marquant ainsi la volonté…

UNSA Juridique, la veille J.O. qui vous va bien !  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° ÉVALUATIONS PROFESSIONNELLES GREFFES : arrêté du 20 mars 2026 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des…