Accident de service ou maladie professionnelle : est-il possible d’obtenir une indemnisation ?
29 Oct 2024Souvent méconnu, un principe permet au fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle de demander une réparation complémentaire pour les préjudices subis. Cette compensation concerne des dommages distincts de ceux liés à l’atteinte à son intégrité physique, et peut être réclamée même en l’absence de faute de l’employeur. Le principe de la…
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