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La situation des contractuels dans la fonction publique territoriale est traitée par le décret n° 88-145 relatif aux agents contractuels. La modification des conditions de travail des agents contractuels est possible en respectant les dispositions des articles 39-3 et suivants du décret précité. Paradoxalement, un agent contractuel, même titulaire d’un CDI, peut voir son contrat modifié…

Alors que les députés étaient entrés dans l’examen de la deuxième partie du texte de loi sur la fin de vie, l’annonce de la dissolution de l’Assemblée Nationale par le président de la République a mis un terme de façon brutale au travail engagé.  La loi sur la fin de vie était attendue par une…

Dans ce 35ème podcast, Luc Farré, Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique, aborde l’actualité des agents de la fonction publique. Il évoque notamment la dissolution et la recomposition de l’assemblée nationale. Au sommaire : Quelle est l’analyse de l’UNSA-FP  après le vote des Français lors des élections législatives ? (0’18)Quel premier ministre doit être nommé et…

Alors que l’UNSA SDIS de France la revendiquait depuis des mois, notamment durant la manifestation du 16 mai dernier à Paris, le gouvernement a enfin consenti à accorder une prime aux sapeurs-pompiers mobilisés durant les Jeux Olympiques (JO). Par ailleurs, le personnel engagé pourra être rémunéré via le dispositif d’Indemnité de Mobilisation Opérationnelle (IMO). Quel sont…

La question du maintien du régime indemnitaire pendant les congés de maladie est complexe. Elle dépend du principe de parité avec les fonctionnaires de l’État, tout en tenant compte du principe de libre administration des collectivités territoriales. Un arrêt récent du Conseil d’État rappelle les subtilités de la juxtaposition de ces règles. Le principe de…

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) reste un sujet de contentieux dans la fonction publique territoriale. Bien qu’elle soit fondée sur des critères de responsabilité et de technicité, l’absence d’actualisation des textes et les discriminations persistantes, notamment envers les contractuels, soulèvent de nombreuses questions. Un fondement juridique commun aux trois fonctions publiques    « Le fonctionnaire…

L’astreinte, période pendant laquelle un agent doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son administration, est essentielle pour garantir la continuité des services publics. Cette obligation, qui constitue une contrainte pour l’agent, fait l’objet d’une indemnisation spécifique. Pourtant, ce dispositif reste parfois méconnu des…

Une circulaire ministérielle relative à l’élaboration du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique est parue le 11 juin 2024. Elle vient renforcer la prévention en santé au travail, applicable aux employeurs privés et publics. Cette circulaire relative au…

Les fonctionnaires et les agents contractuels consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Au regard des faibles rémunérations, notamment des fonctionnaires de catégorie C et des dérogations existantes, ces restrictions obsolètes appellent à une modification…

La période des vacances estivales est souvent associée à une recrudescence des litiges liés à des prestations mal exécutées, trompeuses ou inexistantes. Pour tenter de résoudre un contentieux qui vous oppose à un professionnel, il existe toute une panoplie de moyens qui vont de la tentative de règlement amiable jusqu’à l’exercice d’une action en justice…

Les droits statutaires des fonctionnaires à temps non-complet sont réduits de façon inexplicable alors que leur situation s’apparente à celle des agents à temps partiel. En effet, aussi paradoxal que cela puisse paraître, les agents à temps non complet (ceux qui font moins de 28 heures hebdomadaire) ne sont pas régis par les mêmes règles…

L’intérêt à agir des organisations syndicales de fonctionnaires fait partie des droits fondamentaux reconnus par la Loi. L’action des organisations syndicales doit respecter les conditions de forme imposées par l’objet et le statut du syndicat, notamment le mandat à son représentant légal. Découvrez dans quels cas de figure un syndicat peut agir pour défendre vos droits.…