Quoi de neuf au Journal Officiel du 7 mai ? Taux d’incapacité permanente, Majorations de pensions de retraites, classements des emplois et assiettes de cotisations R.A.T.P., Extensions d’avenants à des conventions collectives, Actualités au Parlement (responsabilité pénale parentale, fraudes aux aides publiques, accès aux soins dans les territoires), Sachez tout sur l’escalotage et l’Adav dans le domaine aérien…

Le J.O. de l’Union Nationale des syndicats autonomes.

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° TAUX D’INCAPACITÉ PERMANENTE Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

Sont concernés, les assurés handicapés présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. Le texte limite à un an la durée de validité des décisions refusant l’attribution de prestationsEn savoir plus…

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Veille Journal Officiel