Non classé

La question prioritaire de constitutionnalité portait sur les mots, dans le cadre d’un entretien préalable d’une procédure disciplinaire, « recueille les explications du salarié » figurant à l’article L. 1232-3 du code du travail et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1332-2 du même code et le droit qu’aurait tout salarié d’être informé au préalable du droit…

Le Journal Officiel vu par l’UNSA, ce sont aussi des publications de décisions du Conseil d’État au contentieux.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° CONTENTIEUX Décision n° 490409 du 15 octobre 2025 du Conseil d’État statuant au contentieux L’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical…

Un Journal Officiel syndical, « illustré » par l’UNSA Juridique.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° ACTUALITÉ AU PARLEMENT : * Assemblée Nationale Proposition de loi « BRULEBOIS » n° 1973 visant à « renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé ». * Sénat Proposition de loi n° 18, « BRULIN…

Le Journal Officiel de l’UNSA Juridique : y retrouver les quelques textes importants, même en période de faibles activités législatives…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° ACTUALITÉ AU SÉNAT Rapport n° 6, « AESCHLIMAN », « sur la place des femmes dans les sciences ». Texte n° 36, sur la « proposition de loi…

Le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) présenté hier par le gouvernement sacrifie les plus vulnérables sur l’autel du redressement des comptes publics. Derrière quelques mesures positives, c’est un budget d’austérité qui se dessine, s’attaquant aux politiques sociales, familiales et ne préparant pas l’avenir. Gel des prestations : des économies qui pénaliseront les…

Les J.O. de l’UNSA, tous les matins de publication une sélection de texte (sans podium…)  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° INTÉRESSEMENT POUR LES « VOIES NAVIGABLES DE FRANCE » Arrêté du 15 septembre 2025 relatif à la prime d’intéressement à la performance collective pour les agents de droit public dans les services de…

Le gouvernement a présenté hier son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Pour l’UNSA, ce texte frappe durement les assurés sociaux et fragilise notre modèle de solidarité. Des mesures alourdissent le reste à charge et creusent les inégalités : • Nouvelles franchises et participations forfaitaires, notamment pour les actes…

L’avant-projet de loi de finances pour 2026 a été rendu public ce matin. Il contient de nombreuses mesures reposant sur l’effort des travailleur.euses et les classes moyennes plutôt que sur les plus fortuné.es. L’UNSA espère que le débat parlementaire modifiera le budget pour le rendre plus juste socialement et fiscalement. Gel du barème de l’impôt…

De plus en plus de plans sociaux ont été déclenchés ces dernières années. En réaction, un rapport parlementaire publié cet été propose de nouvelles règles pour responsabiliser les entreprises et renforcer la protection des salarié·es. L’UNSA soutient plusieurs mesures clés pour une politique de l’emploi plus juste et plus efficace. Une hausse continue des restructurations…

L’avant-projet de loi de finances pour 2026 a été rendu public ce matin. Il contient de nombreuses mesures reposant sur l’effort des travailleur.euses et les classes moyennes plutôt que sur les plus fortuné.es. L’UNSA espère que le débat parlementaire modifiera le budget pour le rendre plus juste socialement et fiscalement. Gel du barème de l’impôt…

« Retour aux affaires » du Parlement au Journal Officiel de l’UNSA.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTÈRE DU TRAVAIL Arrêtés d’octobre 2025 portant extensions d’avenants à plusieurs conventions collectives nationales, dans les branches et secteurs des métiers de la métallurgie (n° 3248), des journalistes (n° 1480), de l’éducation, de la…

Peut-on priver un salarié en télétravail de ses titres-restaurants ? La réponse vient de tomber… et elle risque de faire du bruit dans les entreprises !! Télétravail et titres-restaurant : la société Yamaha condamnée, la Cour de cassation tranche enfin ! À propos du jugement de la Cour de Cassation du 8 octobre 2025, Pourvoi…