Quoi de neuf au Journal Officiel du 31 octobre ? Calcul des indemnités journalières, Pertinence des prescriptions médicales, Extension d’avenant…
31 Oct 2024Votre J.O. ! TEXTES : ° ASSURANCE MALADIE : INDEMNITÉS JOURNALIÈRES : décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Le décret pérennise l’application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif…
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