Il ya. 7 critères de représentativité Article L2121-1 du Code du travail L’audience : 8% des suffrages au niveau interprofesssionnel et dans les branches professionnelles 10% dans les entreprises, les établissement et les groupes. L’audience ne suffit pas. Chaque syndicat doit apporter des éléments pour valider les 6 autres critères de représentativité : le respect…
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Journal Officiel UNSA, une photographie des lois de notre temps,… TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° LE SILENCE NE VAUT PAS ACCEPTATION, POUR TOUT… Décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l’application du règlement européen sur la gouvernance des données s’agissant de l’enregistrement des organisations altruistes et…
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L’indemnisation des heures chômées du fait de l’activité partielle est fonction de la rémunération brute du salarié concerné. L’obligation de l’employeur est d’assurer au salarié une indemnité égale à 60 % de cette rémunération, pour chaque heure chômée dans le cadre de l’activité partielle de droit commun (article Article R5122-18 du code du travail) et…
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Dans une Tribune publiée au journal Le Monde, Laurent Escure, Secrétaire général de l’UNSA, réaffirme que : « le financement de notre modèle social doit être un levier pour bâtir un avenir plus équitable. L’évolution de notre système de Sécurité sociale est un sujet trop important pour être traité à la légère ou avec duplicité.…
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Les négociations de branches visant à bénéficier pleinement du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) sont à la peine. L’UNSA ne peut se satisfaire d’une telle situation et appelle à un sursaut. Le FIPU a été créé dans le cadre de la dernière réforme des retraites et par la loi de financement…
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Il aura fallu plus de 15 ans de procédure pour que la Cour de cassation (Cass. soc. 21 janvier 2025, n° 22-87.145) à l’occasion du procès France Télécom, consacre une nouvelle forme de harcèlement travail appelé « harcèlement institutionnel ». JURISPRUDENCE HARCÈLEMENT À propos de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation,…
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Journal Officiel UNSA, ce qui peut intéresser l’interprofessionnel et les adhérents au J.O.… TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° TRANSFORMATIONS ÉCOLOGIQUES : quotas d’émission de G.E.S. d’entreprises Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de…
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Journal Officiel UNSA, sélection des textes principaux… TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° SUIVI INDIVIDUEL DE L’ETAT DE SANTE DES TRAVAILLEURS : CONDUITE ET HABILITATIONS ÉLECTRIQUES Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations…
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UNSA, un Journal Officiel détouré… TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° DÉCRET « GRETA » Décret n° 2025-350 du 17 avril 2025 modifiant l’article D. 423-1 du code de l’éducation Le décret précise les différentes formes d’association des établissements scolaires dans le cadre de la conduite de la formation continue et de l’apprentissage au sein…
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Après les attaques coordonnées contre les prisons françaises, l’UNSA, l’UNSA Fonction Publique et l’UNSA Justice apportent leur soutien à tous les agents pénitentiaires, femmes et hommes, qui exercent un métier parmi les plus difficiles mais aussi parmi les plus importants pour notre société. Engagés au service de la République, ils et elles doivent être mieux…
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J.O. UNSA, s’informer des lois en mouvement… TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° AVIS DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES : « prudents » mais pas « désespérés »… Avis n° HCFP-2025-2 du 14 avril 2025 relatif au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024.…
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En intersyndicale, l’UNSA s’exprime à l’occasion du troisième anniversaire de la vague d’arrestation de syndicalistes biélorusses le 19 avril 2022. Aujourd’hui, les répressions contre les travailleurs et travailleuses ne cessent de s’amplifier. Nous dénonçons fermement la remise en cause du multilatéralisme et du droit international par le président Loukachenko. Nous exigeons la libération des syndicalistes…
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