Haute Loire

L’impossibilité de réintégrer un salarié protégé en raison de son comportement fautif postérieur au licenciement « fige » son droit à indemnisation. La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 13 mai 2026, que l’indemnité d’éviction ne couvre plus toute la période d’éviction, mais s’arrête impérativement le jour où le salarié a commis les…

Journal Officiel être en veille à l’UNSA, TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX ° PROFESSIONS LIBÉRALES : COMPLÉMENTAIRES VIEILLESSE, INVALIDITÉ-DECÈS : décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales. Sont concernés, les professions libérales, sections professionnelles de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse…

Un Journal Officiel sous la veille de l’UNSA Juridique… L’Union vous informe à la première heure… TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX ° VERSEMENT D’UNE INDEMNITE CARBURANT : décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité…

À l’ère des simplifications et des omnibus à tout va, les voies juridiques s’encombrent… Décryptage des changements apportés par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de « simplification de la vie économique » publiée au Journal Officiel du 27 mai 2026 (*). Le Secteur Juridique National vous détaille et commente les principales réformes qui ne…

Alors que le gouvernement a diminué drastiquement les crédits en faveur du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) dans le budget 2026, une note du CEREQ revient sur les forces et faiblesses de ce dispositif développé depuis 2019 en faveur des publics les plus éloignés de l’emploi. Le PIC et sa déclinaison régionale, le Plan…

Le 21 mai dernier, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un avis consultatif majeur. Le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est bien protégé par la convention n°87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Adoptée en 1948, elle est devenue…

Un Journal Officiel sous la loupe des juristes de l’UNSA. TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX ° AGRÉMENTS MINISTÉRIELS D’ACCORDS : * ARRÊTÉS PORTANT AGRÉMENTS : de l’accord d’intéressement de la branche de France Travail du 18 mars 2026, de l’intéressement dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17…

La Commission des comptes de la Sécurité sociale, réunie ce 28 mai, confirme un déficit pour 2025 moins élevé qu’anticipé. Pour autant, la situation reste fragile. Les projections pour 2026 annoncent un creusement du déficit, dans un contexte international susceptible d’accentuer encore les tensions financières. Pour l’UNSA, cette situation résulte avant tout d’un déséquilibre durable…