Actualité

Un salarié ne peut se prévaloir, pour déterminer son ancienneté, d’un montant de prime d’ancienneté versée après 10 ans révolus, dès lors qu’une ancienneté de deux ans, figure clairement sur ses bulletins de paie. JURISPRUDENCE SOCIALE : À propos de : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-16.281, Inédit https://www.google.com/search?q=Cou… CASSATION ET RENVOI : ” En statuant…

Le salarié exerçant une action en justice pour percevoir des dommages et intérêts sur le motif du dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice découlant de ce dépassement… JURISPRUDENCE SOCIALE À propos de Cass. soc. 26 janvier 2022, n°20-21.636 Cass. soc. 11 mai 2023 n° 21-22.281 Également…

L’interprofessionnelle syndicale a son Journal Officiel.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° ORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE Arrêté du 5 août 2025 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale. Fondement : l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la…

Le Comité de suivi des retraites (CSR) vient de publier son avis annuel. Ce document s’appuie sur les données économiques déjà exposées dans le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR).Comme le COR, le CSR souligne que le déficit de notre système de retraite est d’abord un problème de recettes et non de dépenses (cf. article sur le…

Ni trop, ni trop peu, pour éviter la « censure » du justiciable serait la devise de la Cour de cassation… TROP D’INFORMATIONS NE NUIT PAS À L’EXAMEN DE LA PRÉTENTION… Analyse synthétique de : Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-15.342 « Il ne suffit pas d’avoir de l’esprit. Il faut en avoir encore assez pour…

Au-delà du tarif affiché des consultations, les professionnels de santé bénéficient de nombreuses aides publiques : aides à l’installation, primes d’intéressement telles que la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique), mise à disposition de locaux par les collectivités territoriales, prise en charge partielle des cotisations retraite, etc. Pour l’UNSA, ces dispositifs représentent un complément de…

Votre Journal Officiel UNSA : une sélection des textes…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° RETRAITES DES CLERCS ET NOTAIRES Décret n° 2025-799 du 11 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Sont concernés, les assurés du régime spécial des clercs et employés de notaires par ce…

Textes interprofessionnels nouveaux…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° CONVENTIONS COLLECTIVES RÉVISÉES ET APPLIQUÉES À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS : thèmes multiples industries électriques et gazières, accords salariaux dans l’agriculture… MINISTERE DE L’ECONOMIE : arrêtés du 29 juillet 2025 portant extensions d’accords conclus dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières,…

L’article L.2142-1 du Code du Travail permet de créer une section syndicale à partir de 2 adhérents UNSA sur le périmètre du CSE. Dès la création de la section syndicale, l’UNSA procède à la désignation d’un RSS (Représentant de la section syndicale). Condition :Le ou la RSS doit : Des moyens pour agir Les articles L.2142-1-1 à L.2142-1-3 attribuent au RSS…

En l’absence de loyauté dans les négociations du protocole (P.A.P.), l’inspection du travail n’est pas fondée à procéder à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. JURISPRUDENCE SOCIALE Cass., soc., 12 juillet 2022, n°21-11.420 Précisions du jugement : Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 23-20.551. CONTEXTE DE LA…

La négociation d’un accord collectif pour le recours au vote électronique est un impératif qui requiert attention et analyse puisque c’est à cet instant que sont levées les difficultés qui peuvent ensuite naître lors du scrutin et du dépouillement des suffrages obtenus par des voies dématérialisées. La Cour de cassation le rappelle de manière constante……

Un J.O. pour identifier ce qui change dans le travail.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : Peu de textes socio-économiques nouveaux ce jour. ° PROFESSION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l’exercice en société de la profession de commissaire aux comptes. Sont concernés, les commissaires aux comptes, compagnie…