Actualité

Lois et réglementations publiées du jour, la primeur de l’UNSA Secteur Juridique National…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° MINISTERE DES TRANSPORTS, GRAND PARIS : décret n° 2025-1023 du 28 octobre 2025 relatif à la coordination, par la Régie autonome des transports parisiens, de la sécurité des systèmes d’information dans le cadre de l’exploitation…

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JO 25 oct.), dont l’article 8 supprime du code du travail (article L. 2314-33) l’interdiction d’effectuer plus de trois mandats successifs au sein du CSE. La limitation à trois du nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel au C.S.E. l’article L. 2314-33 du…

Salariés expérimentés, mandats CSE, modulation contributions/allocations chômage, transitions-reconversions… LA LOI EN ACTIONS ET QUESTIONS… La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 visait initialement à transposer deux accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et l’évolution du dialogue social conclus le 14 novembre 2024. Toutefois, elle a aussi permis la transposition d’une mesure…

Un tiers des Français est aujourd’hui en situation de précarité énergétique, selon le Baromètre Énergie-Info 2025 publié par le Médiateur national de l’énergie le 28 octobre, le niveau le plus élevé depuis cinq ans. La flambée des prix de l’énergie, la stagnation des salaires et le manque d’investissements dans la rénovation énergétique frappent durement les…

LA VEILLE, UNSA JURIDIQUE…  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° R.A.T.P. : COTISATIONS RETRAITES Décret n° 2025-990 du 28 octobre 2025 modifiant l’assiette et le taux des cotisations patronales dues au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. Sont concernés, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et…

Réunis à Bruxelles les 23 et 24 octobre, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne (UE) ont affiché une unité de façade face aux grands défis du moment : guerre en Ukraine, défense européenne, compétitivité, transition écologique et numérique. Pour l’UNSA, ce sommet illustre les limites d’une méthode européenne qui privilégie les déclarations…

Alors que les discussions débutent à l’Assemblée nationale autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, l’UNSA dénonce des mesures qui pourraient nuire à la santé des travailleurs. Deux articles du PLFSS pour 2026 qui concernent la santé au travail préoccupent particulièrement l’UNSA. Ainsi l’article 28 prévoit-il de limiter…

Une veille, des droits rendus applicables… L’UNSA vous en donne plus !  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° ACTUALITÉ AU PARLEMENT * ASSEMBLÉE NATIONALE Rapport n° 1986, « Clavet » sur la proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap (1827). Rapport n° 1988, «…

Le gouvernement a présenté son projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Alors que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) alertait sur une crise du logement historique, le PLF 2026 tourne le dos à toute ambition sociale et écologique. Derrière quelques ajustements techniques, aucune relance ne se profile. Pas d’investissement massif, pas de…

Par un arrêt en date du 15 octobre 2025, n°22-20.716, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la licéité d’une procédure d’évaluation « d’entretien de développement individuel (EDI) », au regard des critères adoptés par l’employeur. Parmi ces critères figuraient l’optimisme, l’honnêteté et le bon sens … Bons ou mauvais critères,…

Rien de nouveau au J.O. du 26 octobre. Veille du Journal Officiel du 25 octobre 2025 (ci-après) complétée de commentaires de la fin de la limite des trois mandats des élus du C.S.E., Modifications des contributions employeurs et des allocations de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi pour les licenciements pour inaptitude, faute grave et…

Le 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision importante à propos des élections professionnelles :  » Si l’élection d’un titulaire du CSE est contestée devant le tribunal judiciaire pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, les dispositions de l’article L. 2314-37 du code…