Quoi de neuf au Journal Officiel du 9 juillet ? Simplification de la procédure civile, Anonymat à la pénitentiaire, V.A.E.,…
09 Juil 2025Vos informations syndicales sur les textes législatifs sociaux et économiques au Journal officiel. TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE CIVILE : Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile. Le décret poursuit la mise en œuvre du plan d’action pour la justice sous…
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