Actualité

En l’absence de loyauté dans les négociations du protocole (P.A.P.), l’inspection du travail n’est pas fondée à procéder à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. JURISPRUDENCE SOCIALE Cass., soc., 12 juillet 2022, n°21-11.420 Précisions du jugement : Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 23-20.551. CONTEXTE DE LA…

La négociation d’un accord collectif pour le recours au vote électronique est un impératif qui requiert attention et analyse puisque c’est à cet instant que sont levées les difficultés qui peuvent ensuite naître lors du scrutin et du dépouillement des suffrages obtenus par des voies dématérialisées. La Cour de cassation le rappelle de manière constante……

Un J.O. pour identifier ce qui change dans le travail.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : Peu de textes socio-économiques nouveaux ce jour. ° PROFESSION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l’exercice en société de la profession de commissaire aux comptes. Sont concernés, les commissaires aux comptes, compagnie…

Selon l’article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable au personnel navigant de l’aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le titre II du livre V de la sixième partie de ce code. Les dispositions de l’article L. 1226-1 du code du travail, relatives…

Conseil Constitutionnel, décision de conformité n° 2025-1155 suite à une question prioritaire de constitutionnalité du 8 août 2025 : Question relayée de recours de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant… Rappel de l’interrogation, rendu de la décision du Conseil Constitutionnel. CONSEIL CONSTITUTIONNEL :…

Un Journal Officiel au service du Syndicat.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTERE DU TRAVAIL Arrêtés d’extension et d’agrément d’accords, territoriaux ou nationaux de branches révisés dans les secteurs : accord territorial (Manche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), ouvriers employés par les…

Conseil Constitutionnel, décision n° 490357 du 2 octobre 2024 du Conseil d’État statuant au contentieux, relative au « droit de se taire » lors des procédures disciplinaires des agents publics et désormais de tout travailleur à l’occasion d’un recours devant la C.N.I.L. (Décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025) Article mis à jour le…

Votre Journal Officiel, un condensé de social et d’économique pour un focus large d’information des travailleurs,  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° RÉFéRENTIEL DE L’ACCOMPAGNEMENT INTENSIF DES DEMANDEURS D’EMPLOI Arrêté du 6 août 2025 portant approbation de la délibération du Comité national pour l’emploi relative au référentiel de l’accompagnement intensif. Préambule de l’arrêté :…

DÉCISION : sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : * le troisième alinéa du b et le d du 3 ° de l’article 2 ; * l’article 8. Quels fondements juridique ? CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Décision n° 2025-891 DC du…

C’est le mois d’août, alors que de nombreux citoyens sont en vacances, que le gouvernement choisit pour décider d’un nouveau coup dur. Des projets de décrets ont été transmis pour avis aux caisses d’assurance maladie, doublant à la fois le montant et le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires. Méthode et fond…

UNSA Juridique : un J.O. pour « l’interpro. ».  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° REPRÉSENTATIVITÉS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS : Arrêtés fixant les listes des organisations reconnues représentatives AU 7.08.2025 : ° ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS : exploitations frigorifiques (IDCC n° 0200), métiers de la mode (IDCC n° 0303), commerce…

Journal Officiel, pour l’UNSA.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE DE SALARIÉS : BRANCHES BATIMENT : Organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des ouvriers du bâtiment. Arrêté du 17 juillet 2025 portant abrogation de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le…