Décret relatif à la formation obligatoire des fonctionnaires territoriaux
29 Oct 2024JORF n°0242 du 11 octobre 2024 – Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Publics concernés : fonctionnaires de l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, à l’exception de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques…
Lire la suite